Informations de base sur la protection des données personnelles. Les données collectées seront incorporées et traitées dans le cadre de l’activité de traitement de sa propre direction administrative, sous la responsabilité de la Mairie de San Cristóbal de La Laguna, dans le but de traiter la procédure administrative correspondante et auprès de qui les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition ainsi que d’autres droits en termes de protection des données en le demandant en personne au bureau du Service citoyen, situé calle San Agustín, 38- C.P. 38201, et dans les bureaux de la mairie ou par voie électronique sur l’espace personnel municipal. Le traitement des données est légitime par obligation légale ainsi que par le consentement exprès de la personne concernée en signant ce document. Les données seront communiquées aux services/unités administratives du conseil municipal compétents en matière de communication effectuée et ne peuvent être transférées à des tiers, sauf dans les cas prévus par la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Vous pouvez contacter le responsable de la protection des données de la mairie par mail : oae@aytolalaguna.es. Vous pouvez également consulter des informations supplémentaires sur la protection des données personnelles sur le site municipal www.aytolalaguna.es.
La signature de ce document constitue la preuve de votre consentement explicite au traitement de vos données personnelles.
| Présentation | Ces informations ont été élaborées en tenant compte des dispositions de la loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données personnelles (LOPD), ainsi que du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et de la circulation de ces données (ci-après, GDPR). Le but de cette politique de confidentialité est d’informer les propriétaires des données personnelles sur les informations collectées, les aspects spécifiques liés au traitement de leurs données, entre autres, les finalités des traitements, les coordonnées pour exercer leurs droits, les périodes de conservation des informations et les mesures de sécurité. Cette politique s’appliquera à la fois aux informations collectées directement par le biais des différents services de la mairie de San Cristóbal de La Laguna et via son site Web www.aytolalaguna.es et d’autres portails municipaux. | ||||||||||||||||||
| Traitement | Les données personnelles demandées, le cas échéant, seront uniquement celles qui sont strictement essentielles pour identifier et répondre à la demande faite par le propriétaire de celles-ci, ci-après la partie intéressée. Ces informations seront traitées de manière équitable, légale et transparente par rapport à la partie intéressée. D’autre part, les données personnelles seront collectées à des fins spécifiques, explicites et légitimes, et ne seront pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. Les données collectées auprès de chaque partie intéressée seront adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux objectifs correspondants à chaque cas, et seront mises à jour chaque fois que nécessaire. La personne concernée sera informée, avant la collecte de ses données, des informations de base et complémentaires sur la protection des données prescrites par l’article 13 du RGPD, afin qu’elle puisse donner son consentement exprès, précis et sans ambiguïté pour le traitement de ses données, conformément aux aspects suivants. Ayuntamiento de San Cristóbal de La Laguna, en tant que responsable du traitement des données, garantit un niveau adéquat et constant de protection de la vie privée et de la confidentialité des individus dans tout ce qui concerne leurs données personnelles, qui sont traitées par les différents services municipaux du conseil municipal pour une gestion administrative relevant de la compétence locale. La confidentialité de toutes les informations, à la fois celles fournies par l’utilisateur via les différents formulaires de demande de données personnelles et celles accessibles via le site Web de la mairie, est réglementée par le RGPD. | ||||||||||||||||||
| Responsable du traitement | En termes de protection des données, le Ayuntamiento de San Cristóbal de La Laguna doit être considéré comme responsable du traitement, en ce qui concerne les fichiers/traitements enregistrés dans le registre public des fichiers de l’Agence espagnole de protection des données. Les données d’identification du propriétaire de ce site Web sont les suivantes : responsable du traitement : Ayuntamiento de San Cristóbal de La Laguna. Adresse postale : Calle Obispo Rey Redondo, nº 1. 38201 San Cristóbal de La Laguna. | ||||||||||||||||||
| Consentement | En règle générale, avant le traitement des données personnelles, El Ayuntamiento de San Cristóbal de La Laguna obtient le consentement exprès et sans équivoque du propriétaire des données en incorporant des clauses de consentement éclairé dans les différents systèmes de collecte d’informations. La signature de la demande par l’intéressé propriétaire de ses données constitue la preuve de son consentement explicite au traitement de ses données. Toutefois, si le consentement de l’intéressé n’est pas requis, la base légitime du traitement sur lequel se base el Ayuntamiento de San Cristóbal de La Laguna est l’existence d’une loi ou d’un règlement spécifique qui autorise ou exige le traitement et le traitement des données de la personne concernée. Le traitement des données personnelles implique le consentement de l’intéressé à une ou plusieurs fins spécifiques. De même, le traitement sera légal pour l’accomplissement d’une obligation légale applicable à la personne responsable du traitement ou de la mission effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de pouvoirs publics conférés au responsable du traitement. Toute expression de volonté libre, spécifique, informée et sans équivoque par laquelle l’intéressé accepte, soit par une déclaration, soit par une action positive claire, le traitement des données personnelles le concernant est considérée comme un consentement. Aux fins de démontrer le consentement, il sera entendu que le formulaire, l’instance, la demande ou le document correspondant a été signé par la partie intéressée. L’intéressé aura le droit de révoquer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement n’affectera pas la légalité du traitement basé sur le consentement antérieur à son retrait. Avant de donner son consentement, l’intéressé en sera informé. | ||||||||||||||||||
| But | Le Ayuntamiento utilisera les données à des fins d’attention, de gestion, de contrôle et de résolution des requêtes et des demandes de procédures ou de services fournis dans le cadre de procédures administratives relevant de la compétence municipale. Les données traitées seront conservées jusqu’à ce que la demande et la résolution de la requête proposée aient été traitées et, dans tous les cas, pendant les délais de conservation et de prescription légalement établis. Les finalités explicites pour lesquelles chacun des traitements est effectué sont incluses dans les clauses d’information incorporées dans chacun des canaux de collecte de données (formulaires Web, formulaires papier, phrases ou affiches et notes informatives). Cependant, les données personnelles de l’intéressé seront traitées dans le seul but de lui fournir une réponse efficace et de répondre aux demandes de l’utilisateur, spécifiées avec l’option, le service, le formulaire ou le système de collecte de données utilisé par le propriétaire. D’une manière générale, les éléments suivants sont énoncés : Demandes générales : La finalité du traitement des données personnelles concerne l’enregistrement, l’attention et la gestion du droit des individus de communiquer avec le Ayuntamiento, y compris le droit de demander. Incidents, plaintes, suggestions et demandes : La finalité du traitement des données personnelles concerne l’enregistrement, l’attention et la gestion du droit des individus de communiquer avec le Ayuntamiento, y compris le droit de demander. Transparence. Accès à l’information. L’objectif du traitement des données personnelles concerne l’enregistrement, l’attention et la gestion des demandes d’accès aux informations publiques, en tant que droit subjectif dont dispose tout le monde à accéder aux informations publiques. Communications : La finalité du traitement des données personnelles concerne la gestion et le traitement des communications entre les citoyens et le Ayuntamiento afin de contacter la mairie et de leur permettre d’être desservies par les différents services municipaux. Certificats. La finalité du traitement des données personnelles concerne le traitement et la délivrance des certificats demandés par les personnes intéressées. Registre municipal des habitants. La finalité du traitement des données personnelles concerne la gestion du registre administratif contenant les habitants de la commune. Également à l’accréditation et à la détermination de leur domicile et de leur résidence habituelle et au rattachement d’une personne de la municipalité en tant que partie intégrante de sa population. Plaintes. La finalité du traitement des données personnelles concerne l’enregistrement, la gestion et le traitement des plaintes dans le cadre des compétences municipales. Taxes municipales. La finalité du traitement des données personnelles concerne, de manière générale, la gestion de la relation entre le contribuable et el Ayuntamiento ainsi que l’attention et la gestion des droits des contribuables. Plus précisément, à la gestion, au règlement et à la perception des impôts municipaux. Cadre de Vie La finalité du traitement des données personnelles concerne la gestion et le traitement de la fourniture d’une assistance ou d’un traitement social. Éducation. La finalité du traitement des données personnelles concerne la gestion des différentes activités de fourniture du service public d’enseignement menées par el Ayuntamiento dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions éducatifs. Culture. La finalité du traitement des données personnelles concerne l’organisation et la gestion des activités culturelles et de loisirs de la municipalité. Jeunesse : Le but du traitement des données personnelles concerne la promotion et les actions dans le cadre des politiques destinées aux jeunes de la municipalité. Enregistrement et sortie des documents. La finalité du traitement des données personnelles concerne la garantie interne et externe des documents soumis à la mairie et des documents officiels envoyés à d’autres organismes ou personnes. Registre du PACS La finalité du traitement des données personnelles concerne la gestion du registre des partenariats stables. Registre du recensement des animaux domestiques. Le but du traitement des données personnelles concerne l’enregistrement, la gestion et le contrôle des codes d’identification des animaux domestiques dans la municipalité. Registre des animaux potentiellement dangereux. L’objectif du traitement des données personnelles concerne l’enregistrement, la gestion et le contrôle des codes d’identification des animaux dangereux et l’aptitude des propriétaires à se conformer aux exigences requises. Voie publique. La finalité du traitement des données personnelles concerne le traitement et la gestion des demandes d’autorisations et de permis liées à l’impact de la voie publique. Santé publique. La finalité du traitement des données personnelles concerne la gestion des services publics municipaux dans le domaine de la santé publique. Surveillance de la santé publique et contrôle sanitaire. Espaces municipaux : La finalité du traitement des données personnelles concerne la gestion et l’espace des installations municipales. Mobilité. La finalité du traitement des données personnelles concerne la gestion et le traitement administratif des aspects liés à la mobilité des citoyens. Cimetière. La finalité du traitement des données personnelles concerne la gestion de la propriété des droits funéraires sur des niches ainsi que des inhumations et des exhumations qui ont eu lieu dans le cimetière municipal. Promotion économique. La finalité du traitement des données personnelles concerne la gestion de la promotion et de la dynamisation de l’activité commerciale et de la fourniture de services commerciaux dans la municipalité et la gestion du service de promotion de la création d’entreprises et de l’entrepreneuriat. Également dans la gestion du service de l’emploi pour les personnes à la recherche d’un emploi. Environnement. La finalité du traitement des données personnelles est liée au développement d’activités et de projets environnementaux. Vie municipale. La finalité du traitement des données personnelles concerne la gestion des actions afin que les individus et la société civile puissent participer à la prise de décisions publiques. Registre des entités. La finalité du traitement des données personnelles concerne la gestion du registre des entités de la municipalité et le traitement des notifications adressées au conseil municipal sur les entités et les associations. Ressources humaines. Traitement et gestion des processus de sélection du personnel et de l’offre d’emplois. Gestion économique et budgétaire. Gestion des dossiers de dépenses de el Ayuntamiento et contrôle budgétaire. Contrôle des accès. Le traitement des données personnelles a pour but d’assurer la sécurité des installations, des dépendances et des personnes. Également dans l’enregistrement et le contrôle des visites. Sécurité publique. La finalité du traitement des données personnelles concerne la gestion des actions liées à l’exercice des fonctions de la police locale. Tourisme. Le but du traitement des données personnelles est lié à la promotion du tourisme dans la commune. Attention aux droits des parties intéressées. La finalité du traitement des données personnelles concerne l’enregistrement, l’attention et la gestion des demandes de droits en matière de protection des données, reconnues aux personnes intéressées. Égalité femmes-hommes. Le but du traitement des données sera la diffusion d’actions liées à l’égalité des sexes, ainsi que la fourniture de services d’information aux femmes et de soins spécialisés aux personnes en situation de violence faites aux femmes. | ||||||||||||||||||
| Légitimation du traitement | La base juridique du traitement des données dépendra de la finalité visée, conformément au règlement général sur la protection des données 2016/679, et peut être le consentement exprès et sans équivoque donné par l’utilisateur, pour l’exécution d’un contrat, conformément à une obligation légale, conformément à une mission effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de pouvoirs publics. En général, ils sont les suivants : Article 6.1.a du RGPD. L’intéressé donne son consentement au traitement de ses données personnelles à une ou plusieurs fins spécifiques. | ||||||||||||||||||
| Origine des données | Les données personnelles traitées par la mairie dans le cadre d’une mission d’intérêt public, dans l’exercice de pouvoirs publics ou conformément à une obligation légale proviennent directement des personnes concernées, de leurs représentants légaux ou d’autres administrations publiques conformément aux dispositions légales. En règle générale, les données personnelles sont toujours collectées directement auprès de l’intéressé. Toutefois, dans certaines exceptions, les données peuvent être collectées par l’intermédiaire de tiers, d’entités ou de services autres que la partie intéressée. En ce sens, ces informations seront transmises à la partie intéressée par le biais des clauses de consentement éclairé contenues dans les différents modes de collecte d’informations et dans un délai raisonnable, une fois les données obtenues, et au plus tard dans un mois. | ||||||||||||||||||
| Destinataires des données | Les données personnelles incluses dans les formulaires, instances et demandes correspondants seront communiquées aux différents domaines, services et unités administratives du conseil municipal compétents dans le domaine sur lequel votre communication sera soumise. En règle générale, el Ayuntamiento de San Cristóbal de La Laguna ne transfère ni ne communique les données à des tiers, sauf dans les cas légalement requis. Toutefois, si nécessaire, ces transferts ou communications de données sont informés à la partie intéressée par le biais des clauses de consentement éclairé contenues dans les différentes méthodes de collecte de données personnelles. | ||||||||||||||||||
| Transfert de données | Les données personnelles ne peuvent pas être transférées à des tiers en dehors de la mairie, sauf dans les cas prévus par la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, sans nécessiter le consentement de la partie concernée dans les cas énumérés à l’article 11.2 de la loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données personnelles. | ||||||||||||||||||
| Transfert international de données | Pas prévu. | ||||||||||||||||||
| Catégories de données | Données d’identification, données relatives à des caractéristiques personnelles : état civil, famille, naissance, lieu de naissance, âge, sexe, nationalité, données académiques et professionnelles ou données relatives à l’emploi, catégories spéciales de données et autres données pouvant être fournies par l’utilisateur, en fonction de la démarche administrative ou de l’action municipale. | ||||||||||||||||||
| Délégué de la protection des données
| Par décret du conseiller adjoint à la présidence et à la planification n° 838/2018, daté du 23 mai, il a été décidé de désigner les fonctions de délégué à la protection des données auprès du chef du service de planification, d’organisation, de qualité et d’inspection uniquement dans le cadre du conseil municipal, sans inclure les organismes publics (organismes autonomes et entreprises commerciales). L’adresse mail de contact, à cette fin, est la suivante : oae@aytolalaguna.es L’adresse postale est celle du délégué à la protection des données. Bureau du Président et Planification de Ayuntamiento de San Cristóbal de La Laguna, calle Obispo Rey Redondo, n° 1, code postal 38201. Il exerce, au niveau municipal, les fonctions établies à l’article 39.1 de :
La résolution susmentionnée prévoyait également la nomination d’un délégué à la protection des données suppléant en cas de vacance, d’absence ou de maladie du propriétaire, et à cette fin, le responsable attaché au chef de la section de gestion du personnel et secrétaire technique en cas d’accident a été nommé. | ||||||||||||||||||
| Droits | Toute personne a le droit d’obtenir la confirmation que Ayuntamiento de San Cristóbal de La Laguna traite ou non des données personnelles la concernant. Les personnes intéressées ont le droit d’accéder à leurs données personnelles, ainsi que de demander la rectification de données inexactes ou, le cas échéant, de demander leur suppression lorsque, entre autres raisons, les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Dans certaines circonstances, les parties intéressées peuvent demander la limitation du traitement de leurs données, auquel cas elles ne seront conservées que pour l’exercice ou la défense de réclamations. Les parties intéressées peuvent également s’opposer au traitement de leurs données pour des raisons liées à leur situation particulière. Le responsable du traitement cessera de traiter les données, sauf pour des raisons légitimes impérieuses, ou pour l’exercice ou la défense d’éventuelles réclamations. Vous avez également le droit de révoquer le consentement accordé, auquel cas il sera effectif dès que vous le demanderez, sans effet rétroactif, et le droit de déposer une plainte auprès de l’Agence espagnole de protection des données. En ce sens, conformément à l’article 13.2.c), lorsque le traitement est basé sur l’article 6.1.a) ou l’article 9.2.a) du RGPD, l’intéressé a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans affecter la légalité du traitement basé sur le consentement avant son retrait. L’exercice de tous les droits connexes doit être demandé par la partie intéressée par écrit, en personne aux bureaux du SAC de cette Mairie; ou par voie électronique via le bureau électronique municipal (https://sede.aytolalaguna.es/publico/procedimientos/ciudadano) ) dans la catégorie des procédures de protection des données personnelles. Le catalogue des procédures de protection des données personnelles est disponible à la fois sur le Web et sur le bureau électronique municipal où vous trouverez une fiche d’information pour chacune d’elles et les formulaires standard liés à chaque procédure : — Droit d’accès : droit d’obtenir des informations sur vos propres données traitées, la finalité du traitement effectué, les catégories de données traitées, les destinataires ou catégories de destinataires, la durée de conservation et l’origine de ces données. — Droit d’annulation : droit d’obtenir l’annulation de vos propres objets de traitement. L’annulation entraînera le blocage des données et ne seront mises à la disposition que des administrations publiques, des juges et des tribunaux, pour les responsabilités éventuelles découlant du traitement, pendant la durée de leur délai de prescription. Une fois ce délai dépassé, la suppression doit être effectuée. — Droit de rectification : droit d’obtenir la rectification de données personnelles inexactes ou incomplètes. — Droit de suppression : droit d’obtenir la suppression des données dans les cas suivants :
— Droit d’opposition : droit de s’opposer à un certain traitement sur la base du consentement de l’intéressé. — Droit de limitation : droit d’obtenir la limitation du traitement des données lorsque l’un des cas suivants s’applique :
— Droit à la portabilité : droit d’obtenir des données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement lorsque :
— Droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance compétente, l’Agence espagnole de protection des données. Si vous n’êtes pas satisfait de la résolution visant à protéger vos droits, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Agence espagnole de protection des données. Plus d’informations sur leur site Web : www.agpd.es. Si les modèles standard ne sont pas utilisés, l’instance doit en tout état de cause contenir les informations suivantes : nom et prénom de l’utilisateur, numéro de la pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou autre document prouvant son identité), adresse à des fins de notification et contenu spécifique du droit exercé. Si le traitement est effectué en personne, une photocopie de la pièce d’identité doit être jointe à la demande. La demande doit clairement indiquer dans l’objet : protection des droits du RGPD. L’organe compétent pour résoudre les procédures d’exercice des droits dans le domaine de la protection des données est le Département délégué à la présidence et à la planification. | ||||||||||||||||||
| Publication de données personnelles sur des supports électroniques | Les résolutions et les actes de procédure dérivés de la procédure administrative dans laquelle les données personnelles de cette application sont incorporées et, dans les termes établis dans son appel, peuvent être publiés dans le Conseil des édits du conseil municipal, sur le site Web municipal www.aytolalaguna.com ou sur l’intranet municipal. La publication dans les différents médias électroniques municipaux sera bloquée ou annulée à l’expiration du délai de publication de l’acte administratif correspondant. | ||||||||||||||||||
| Conservation des données | Les informations collectées auprès de la partie intéressée seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre l’objectif pour lequel les données personnelles ont été collectées, de sorte que, une fois l’objectif atteint, les données seront annulées. Une telle annulation entraînera le blocage des données et ne sera accessible qu’aux administrations publiques, aux juges et aux tribunaux, afin de faire face aux éventuelles responsabilités découlant du traitement pendant leur délai de prescription. Une fois ce délai dépassé, les informations seront détruites. À titre d’information, les délais légaux de conservation des informations relatives à différentes questions sont indiqués ci-dessous :
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| Mesures de sécurité | Les mesures de sécurité adoptées par Ayuntamiento de San Cristóbal de La Laguna sont celles requises, conformément aux dispositions de l’article 32 du RGPD. À cet égard, Ayuntamiento de San Cristóbal de La Laguna, en tenant compte de l’état de la technique, des coûts d’application et de la nature, de la portée, du contexte et des objectifs du traitement, ainsi que des risques de probabilité et de gravité variables pour les droits et libertés des individus, a mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir le niveau de sécurité adapté au risque existant. Dans tous les cas, Ayuntamiento de San Cristóbal de La Laguna a mis en place des mécanismes suffisants pour :
4. Pseudonymiser et crypter les données personnelles, le cas échéant | ||||||||||||||||||
| Profils | Le traitement des données personnelles de la partie intéressée n’implique pas l’existence de décisions automatisées, y compris la préparation de profils | ||||||||||||||||||
| Données de navigation | Le site Web de el Ayuntamiento de San Cristóbal de La Laguna utilise ses propres cookies et ceux de tiers afin d’améliorer le service fourni aux utilisateurs. Si vous continuez à naviguer, nous considérons que vous acceptez leur utilisation. Vous êtes également considéré comme acceptant son utilisation en cliquant sur n’importe quel bouton, dans la case à cocher ou sur n’importe quel lien, si vous téléchargez du contenu ou si vous faites défiler la page. Au sein de la mairie, des cookies de session et analytiques sont utilisés pour faciliter la navigation de l’utilisateur dans les différents lieux et pour collecter des données non personnalisées sur l’utilisation du Web (horaires, navigateurs, etc.). Il est important de noter que les cookies utilisés ne fournissent ou ne stockent en aucun cas des données personnelles des utilisateurs et qu’ils ne sont pas permanents : ils sont supprimés lorsque le navigateur est fermé. Vous pouvez autoriser, bloquer ou supprimer les cookies installés sur votre ordinateur en configurant les options du navigateur que vous utilisez. Même si l’installation de cookies est bloquée, l’utilisation effective du site Web par l’utilisateur n’est pas empêchée. |
- Les réglementations en matière de protection des données accordent une série de droits aux parties intéressées ou aux personnes concernées, aux utilisateurs du site Web ou aux utilisateurs des profils de réseaux sociaux de Ayuntamiento de San Cristóbal de La Laguna.Liste des droits. Ces droits qui aident les personnes intéressées sont les suivants :
- Droit d’accès : droit d’obtenir des informations sur vos propres données traitées, la finalité du traitement effectué, les catégories de données traitées, les destinataires ou catégories de destinataires, la durée de conservation et l’origine de ces données.
- Droit d’annulation : droit d’obtenir l’annulation de vos propres objets de traitement. L’annulation entraînera le blocage des données et ne seront mises à la disposition que des administrations publiques, des juges et des tribunaux, pour les responsabilités éventuelles découlant du traitement, pendant la durée de leur délai de prescription. Une fois ce délai dépassé, la suppression doit être effectuée.
- Droit de rectification : droit d’obtenir la rectification de données personnelles inexactes ou incomplètes.
- Droit de suppression : droit d’obtenir la suppression des données dans les cas suivants :
- Lorsque les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées
- Lorsque le propriétaire de celui-ci retire son consentement
- Lorsque l’intéressé s’oppose au traitement
- Quand doivent-ils être supprimés conformément à une obligation légale
- Lorsque les données ont été obtenues dans le cadre d’un service de la société de l’information basé sur les dispositions de l’article 8, paragraphe 1 du règlement européen sur la protection des données.
- Droit d’opposition : droit de s’opposer à un certain traitement sur la base du consentement de l’intéressé.
- Droit de limitation : droit d’obtenir la limitation du traitement des données lorsque l’un des cas suivants s’applique :
- Lorsque la partie intéressée conteste l’exactitude des données personnelles, pendant une période permettant à l’entreprise de vérifier l’exactitude des données personnelles.
- Lorsque le traitement est illégal et que l’intéressé s’oppose à la suppression des données.
- Lorsque l’entreprise n’a plus besoin des données aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, mais que la partie intéressée en a besoin pour formuler, exercer ou défendre des réclamations.
- Lorsque l’intéressé s’est opposé au traitement pendant qu’il est en cours de vérification si les raisons légitimes de l’entreprise prévalent sur celles de l’intéressé.
- Droit à la portabilité : droit d’obtenir des données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement lorsque :
- Le traitement est basé sur le consentement
- Le traitement est effectué par des moyens automatisés
- Droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance compétente, l’Agence espagnole de protection des données.
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Présentation. Les parties intéressées peuvent exercer les droits indiqués ci-dessus en contactant Ayuntamiento de San Cristóbal de La Laguna, en fournissant un document prouvant leur identité, envoyé au service des citoyens de el Ayuntamiento de San Cristóbal de La Laguna. Calle San Agustín, n° 38, San Cristóbal de La Laguna, ou bureau du maire ( Tenencia de Alcaldía de La Cuesta C/ Abreu y Valdés, 1; Tenencia de Alcaldía de Taco C/ Los Charcos, s/n Edificio Joy; Tenencia de Alcaldía de Tejina C/ Marina González González, 7; Tenencia de Alcaldía de Valle de Guerra C/ Calvario, 1 (Centro Ciudadano), ou par voie électronique Registre Électronique de Tenencia de Alcaldía de San Cristóbal de La Laguna.
À cet égard, Ayuntamiento de San Cristóbal de La Laguna répondra à votre demande dans les meilleurs délais et en tenant compte des délais fixés par la réglementation sur la protection des données.
D’autre part, il convient de noter que l’intéressé ou la personne concernée peut à tout moment déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance compétente, l’Agence espagnole de protection des données (plus d’informations sur www.agpd.es).
Plus d’informations sur le traitement en personne : http://www.aytolalaguna.com/tramites-y-gestiones.jsp
Plus d’informations sur le traitement électronique : https://sede.aytolalaguna.es/publico/procedimientos/ciudadano